Condition Générale de Vente Conciergerie

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Condition Générale de Vente Conciergerie

La SASU EikOo, au capital de 3.000 euros, immatriculée au RCS d’Amiens

N° 810 680 736, SIRET 810 680 73600016, ayant son siège social 34

Avenue du Soulier de Satin à 80000 AMIENS.

 

DISPOSITIONS GENERALES

Les Parties s’engagent à respecter une obligation de confidentialité, consistant à ne pas divulguer, communiquer, faire état à quiconque, des éléments d’information dont elles ont pris connaissance à l’occasion de la présente condition générale de vente, et ce quelle que soit la nature de l’information.

La présente condition générale de vente, ainsi que les annexes et les avenants qui lui sont rattachés, représentant l’intégralité du contrat existant entre les Parties.

Si l’une ou quelconque des dispositions de la présente CGV est annulée, en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET & EXECUTION DE LA CONDITION GENERALE DE VENTE

 

  • Objet de la CGV

La présente convention a pour objet de déterminer le cadre des actions menées par EikOo pour Le client.

EikOo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment en informant le client. Sans contestation de sa part et sous un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification, les conditions modifiées feront partie intégrante de la condition de vente ci-présente. Au cas où les nouvelles conditions seraient au détriment du client, celui-ci aura le droit de résilier son contrat sous un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification.

Si EikOo crée d’autres services, des conditions complémentaires seront rédigées à ce sujet.

 

 

  • Désignation des prestations

Les prestations entrant dans le cadre de la présente condition de vente sont les suivantes :

  • Gérer des appels entrants
  • Mise à disposition d’un numéro SDA ou appelé aussi « numéro EikOo »
  • Se présenter conformément à la charte qualité de la société cliente
  • Transmettre les informations utiles aux services concernés.
  • Favoriser l’adhésion des appelants aux activités du Client.
  • Mise en place d’une boite vocale après 20h00. Les messages seront traités à J+1 dès 8h00.
  • Une file d’attente de type publicitaire est réalisable selon les souhaits du Client. Réalisez la demande via l’adresse mail contact@eikoo.fr
  • Accéder à la Hot Line EikOo pour toutes demandes relatives à l’aide à l’utilisation ou dépannage à distance de matériel informatique et/ou numérique

 

  • Exécution de la prestation
  • Jours et heures d’intervention du Prestataire
  • Jours d’intervention : du lundi au samedi
  • Plages Horaires: de 8h00 à 20h

Le Client s’engage à mettre en place, dans ses locaux, tous les outils nécessaires pour assurer la bonne réception des informations adressées par le prestataire EikOo.

Le renvoi d’appel doit être mis en place par le client via son opérateur téléphonique. EikOo ne supporte pas les coûts financiers éventuels de la mise en place du renvoi d’appel par l’opérateur du client.

  1. : Type de renvoi d’appel : Le client choisi librement le mode de renvoi d’appel : Conditionnel ou Systématique
  2. : EikOo ne peut réaliser cette manipulation
  3. : EikOo suggère fortement l’utilisation du mode de renvoi d’appel en Conditionnel

 

Le Client dispose d’un « espace client » accessible sur le site internet d’eikoo.fr.

EikOo mets à disposition du client via son Dashboard dans son espace client l’historique de tous les appels traités ainsi que l’historique des appels à destination de la Hot Line Téléphonique EikOo

 

Les identifiants seront communiqués après validation des conditions générales de vente et des paiements dans un délai maximal de 24 heures maximum.

Les données de prise de message seront accessibles au Client via son « espace client » qui lui est dédié pendant toute la durée de l’utilisation des services EikOo. A terme, l’accès à « l’espace client » sera désactivé.

Concernant la Hot Line Téléphonique, EikOo n’a aucune obligation de résultat

 

 

ARTICLE 2 – DUREE

DÉBUT Des conditions générales de vente

La prestation commence à la date d’inscription et de paiement, pour une période déterminée par le client. À l’issue de cette première période, le service sera tacitement reconduit pour des périodes appelées Périodes de Reconduction, consécutives de 1 mois expirant à chaque date anniversaire.

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SERVICE

Choix du forfait : Il est choisi par le client au moment de son inscription sur le site eikoo.fr ou sur l’application mobile La Conciergerie Téléphonique accessible sur Apple Store et Google Play

 

 

Les prestations de services conclues entre EikOo et son client, seront réalisées d’un commun accord et adaptées selon les besoins du client, et ce même en situation de crise avec une mise en place rapide du service. EikOo ne peut être responsable des interruptions des services nécessaires à leur maintenance ou amélioration et ne pourra être rendu responsable des dommages subis par le client suite à l’indisponibilité des services. EikOo prend toutes les mesures pour éviter de tels effets préjudiciables. EikOo fournit un numéro de téléphone restant la propriété d’EikOo. Le client n’aura donc aucun droit : ni d’attribution, ni d’inscription à un annuaire, ni de cession pendant et après le contrat. EikOo se réserve le droit de refuser des données qui seraient jugées techniquement non conformes au serveur ou nuisant à ses performances.

ARTICLE 4 – TARIFS & MODALITES DE REGLEMENT

TARIFS

  • Offres sur les forfaits :
    1. Initiale
    2. Évolution

 

  • Offre Initiale
    1. Le dépassement est facturé par appel
    2. Aucun engagement
    3. A chaque renouvellement du forfait, une régularisation des appels est appliquée pour les dépassements de forfait du mois précédent
    4. Combien : 1,50€HT / Appel hors forfait
  • Offre Évolution
    1. « Évolution » : lorsque le forfait est dépassé ou non utilisé dans sa totalité, le forfait se voit évoluer sur le forfait le plus adapté
    2. Une moyenne de consommation est réalisée sur une période minimum de 3 mois
    3. Pour cette raison, l’offre Évolution est accessible à partir de 3 mois minimum d’engagement
    4. Le client est informé par mail de l’évolution de son forfait avant le début de la nouvelle période du service Conciergerie Téléphonique EikOo
    5. Le client a toute légitimité à refuser la suggestion d’EikOo dans l’évolution du forfait
    6. En cas de refus de l’évolution forfaitaire, EikOo applique une facturation de 1,50€ (UN EURO ET CINQUANTE CENTIMES) HT par appel supplémentaire dès le premier appel dépassé du forfait

 

Base tarifaire : 4 forfaits

  • Forfait 20 appels à 29€Ht
  • Forfait 50 appels à 69€Ht
  • Forfait 100 appels à 111€Ht
  • Forfait 250 appels à 253€Ht

 

Le forfait peut être utilisé partiellement, totalement ou avec dépassement

 

La durée des communications téléphoniques n’a aucune influence sur la tarification par appel, ni même l’objet de coût supplémentaire

Tout forfait utilisé partiellement dans le mois, les crédits restants ne seront pas reportés sur le mois suivant

Pour tout dépassement du forfait avec une formule sans engagement entraine une facturation de 1,50 € HT (UN EUROS ET QUATRE VINGT CINQ CENTIMES) par appel supplémentaire traité en entrant ou en hot line

 

  • Hot Line EikOo
    1. Les appels réalisés au service Hot Line EikOo sont décomptés du forfait à hauteur d’un appel
    2. Note : quel que soit la durée de l’appel à la Hot Line

En cas de résiliation, le client se voit régulariser les mois restants dus en prenant en considération le montant HT du forfait en cours pour l’offre Évolution

 

PAIEMENTS

  • Le paiement doit être réalisé avant le début de la période considérée de l’utilisation des services d’EikOo.
  • A l’inscription, plusieurs modes de paiement sont mises à la disposition du client =
    • Carte bancaire
    • PayPal
    • Paylyf
    • FedaPay
    • Virement bancaire
  • Le client a la possibilité de régler la totalité de la prestation des services d’EikOo ou la mise en place de mensualité
  • Paiement par mensualité : il est demandé la mise en place de paiement automatique via les moyens de paiement cités ci-dessus. Un échéancier sera édité à l’attention du client.

 

ARTICLE 5 – AVANTAGES

Uniquement pour les clients ayants souscrits à l’offre Évolution      

Le client bénéficie de :

5% de remise sur l’ensemble de la Boutique EikOo en ligne

Livraison Expresse Offert : Commandé la veille avant midi reçu le lendemain avant 13 heure.

Les avantages sont destinés aux clients actifs en offre Évolution      

Le service peut être suspendu par le client. Celui-ci reste redevable de la facturation du forfait aux conditions définies au préalable.

Toute demande de suspension devra être motivée par écrit à l’adresse mail laconciergerie@eikoo.fr

La facturation sera réalisée à partir des données collectées par EikOo

Les frais de mises en service sont à la charge du Prestataire.

Les éventuels frais de mise en place du service de renvoi d’appel facturés par l’opérateur du Client sont à la charge de ce dernier ainsi que l’éventuel coût du renvoi d’appel par appel reçu.

Le « Client » opte pour le prélèvement automatique. Pour cela il suffira de renseigner l’autorisation de prélèvement automatique puis communiquer un relevé d’identité bancaire au « Prestataire ».

La facturation est transmise à J+1 par mail au client. Le prélèvement aura lieu dans les 3 jours ouvrables suivants la réception du mail de facturation.

Il appartient au « Client » d’avertir le « Prestataire » au cours de ce délai pour reporter à une autre date ce même prélèvement.

En cas d’incident de paiement, que le « Client » n’ait pas averti le « Prestataire », des frais seront imputés au prélèvement suivant de la même facturation.

Aucune réclamation ou contestation relative à une facture de la part du Client ne peut avoir un effet suspensif sur son règlement.

En cas de retard de règlement et après mise en demeure restée vaine d’avoir à s’exécuter sous 8 jours, les sommes échues porteront, de plein droit, à compter de l’échéance de la facture, intérêts de retard au taux conventionnel égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de  10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de commerce).

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera de plein droit, après mise en demeure restée vaine d’avoir à s’exécuter sous 8 jours, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20% des sommes dues, sans préjudice des intérêts conventionnels.

Tous les frais de procédure engagés par le Prestataire en vue de recouvrer les sommes dues par le Client seront à charge exclusive de ce dernier.

Le professionnel, en situation de retard de règlement, est de plein droit, débiteur à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L441-6 du Code de commerce).

EikOo se réserve le droit de modifier ses prix sous réserve d’une notification de trente (30) jours adressée au client notamment au cas où EikOo devrait faire face à des majorations de prix de la part de tiers (tiers partenaires, exploitants de réseaux télécom, CRM…). EikOo se réserve le droit d’indexer chaque année ses prix sur l’inflation. Le taux d’inflation retenu équivaudra au pourcentage d’augmentation de l’Indice des prix à la consommation calculé au titre de l’année précédant l’application de l’augmentation des prix. Aucun remboursement n’est dû en cas de résiliation avant le terme du contrat.

 

ARTICLE 6 – CORRESPONDANCE

Toute correspondance au titre de la présente condition de vente sera adressée aux adresses stipulées à la première page du présent contrat.

 

ARTICLE 7 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige de toute nature, pouvant intervenir entre les Parties, découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les Parties donnent compétence aux Tribunaux d’Amiens.

 

ARTICLE 8 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

  • Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
  • En vue de la réalisation du service de conciergerie téléphonique, le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement, les données personnelles nécessaires suivantes : collecte du nom et prénom, numéro de téléphone, immatriculation du véhicule, besoin de renseignement, et toute autre information que l’appelant souhaite donnée pour affiner la réponse à sa demande.
  • Le sous-traitant s’engage à :
  • Traiter les données uniquement pour la seule finalité qui fait l’objet de la sous-traitance
  • Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
    • S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
    • Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
  • Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
  • Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance par mail. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
  • Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel dans un délai de 6 mois;
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