Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

CONVENTION DE GESTION DE CLIENTÈLE

CONCIERGERIE TÉLÉPHONIQUE

Il est préalablement exposé ce qui suit :

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les Parties s’engagent à respecter une obligation de confidentialité, consistant à ne pas divulguer, communiquer, faire état à quiconque, des éléments d’information dont elles ont pris connaissance à l’occasion du présent contrat, et ce quelle que soit la nature de l’information.

Le présent contrat, ainsi que les annexes et les avenants qui lui sont rattachés, représentant l’intégralité du contrat existant entre les Parties.

Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat est annulée, en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat.

Ceci étant rappelé, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET & EXÉCUTION DE LA CONVENTION

Objet de la Convention

La présente convention a pour objet de déterminer le cadre des actions menées par EikOo pour Le client.

EikOo se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment en informant le client. Sans contestation de sa part et sous un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification, les conditions modifiées feront partie intégrante du contrat. Au cas où les nouvelles conditions seraient au détriment du client, celui-ci aura le droit de résilier son contrat sous un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification.

Si EikOo crée d’autres services, des conditions complémentaires seront rédigées à ce sujet.

Désignation des prestations

Les prestations entrant dans le cadre de la présente convention sont les suivantes :

Gérer des appels entrants

Mise à disposition d’un numéro SDA commençant par 09

Se présenter conformément à la charte qualité de la société cliente

Transmettre les informations utiles aux services concernés.

Favoriser l’adhésion des appelants aux activités du Client.

Mise en place d’une boite vocale après 19h00. Les messages seront traités à J+1 dès 8h30.

Une file d’attente de type publicitaire est réalisable selon les souhaits du Client.

Exécution de la mission

Jours et heures d’intervention du Prestataire

Jours d’intervention : du lundi au samedi

Plages Horaires : de 8h30 à 19h

Le Client s’engage à mettre en place, dans ses locaux, tous les outils nécessaires pour assurer la bonne réception des informations adressées par le prestataire.

Le Client dispose d’un « espace client » accessible sur le site internet d’eikoo.fr.

Les identifiants seront communiqués après validation du contrat.

Les données de prise de message seront accessibles au Client via son « espace client » qui lui est dédié pendant toute la durée du présent contrat. Au terme du présent contrat, l’accès à « l’espace client » sera désactivé.

ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 1 mois à compter de la validation du devis avec tacite reconduction.

DÉBUT DE LA CONVENTION

Le contrat commence à la date d’entrée en vigueur et pour la durée initiale stipulée sur la présente convention, ou, à défaut de précision, pour une période initiale de un (1) mois. À l’issue de cette première période, le contrat sera tacitement reconduit pour des périodes appelées Périodes de Reconduction, consécutives de douze (12) mois expirant à chaque date anniversaire. Le devis confirmera la description du service, du tarif et du prix des options.

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SERVICE

Les prestations de services conclues entre EikOo et son client rédigées sur le cahier des charges seront réalisées d’un commun accord entre les deux (2) parties et adaptées selon les besoins du client, et ce même en situation de crise avec une mise en place rapide du service. EikOo ne peut être responsable des interruptions des services nécessaires à leur maintenance ou amélioration et ne pourra être rendu responsable des dommages subis par le client suite à l’indisponibilité des services. EikOo prend toutes les mesures pour éviter de tels effets préjudiciables. EikOo fournit un numéro de téléphone restant la propriété d’EikOo. Le client n’aura donc aucun droit : ni d’attribution, ni d’inscription à un annuaire, ni de cession pendant et après le contrat. EikOo se réserve le droit de refuser des données qui seraient jugées techniquement non conformes au serveur ou nuisant à ses performances.

ARTICLE 4 – HONORAIRES & MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Le montant des honoraires du Prestataire correspond à :

Mise en place : Cette tarification peut être amenée à évoluer selon les particularités du cahier des charges. (se reporter au devis pour la tarification fixée)

Abonnement mensuelle durant toute la durée de cette convention. (se reporter au devis pour la tarification fixée)

Une facturation par appel est appliquée par appel entrant ou sortant en accord avec la durée moyenne des appels, pendant toute la durée du présent contrat.

Note : Durant l’exercice de cette convention, cette tarification peut être évolutif selon la durée moyenne constatée durant cette dite période. Le client sera informé de l’évolution tarifaire.

Au début de l’activité du prestataire, le client est redevable de la Facture de lancement correspondant aux coûts de mise en place et de l’abonnement mensuelle.

A titre d’information, sur la deuxième facture sera constituée de l’abonnement mensuel ainsi que la régularisation des appels traités la période précédente.

Le service peut être suspendu par le client. Celui-ci reste redevable de la facturation de l’abonnement aux conditions définies au préalable.

Toute demande de suspension devra être motivée par écrit.

La facturation sera réalisée à partir des données collectées par le Prestataire à date de validation du bon de commande.

Les frais de mises en service sont à la charge du Prestataire.

Les éventuels frais de mise en place du service de renvoi d’appel facturés par l’opérateur du Client sont à la charge de ce dernier ainsi que l’éventuel coût du renvoi d’appel par appel reçu.

Le « Client » opte pour le prélèvement automatique. Pour cela il suffira de renseigner l’autorisation de prélèvement automatique puis communiquer un relevé d’identité bancaire au « Prestataire ».

La facturation est transmise à J+1 par mail au client. Le prélèvement aura lieu dans les 3 jours ouvrables suivants la réception du mail de facturation.

Il appartient au « Client » d’avertir le « Prestataire » au cours de ce délai pour reporter à une autre date ce même prélèvement.

En cas d’incident de paiement, que le « Client » n’ait pas averti le « Prestataire », des frais seront imputés au prélèvement suivant de la même facturation.

Aucune réclamation ou contestation relative à une facture de la part du Client ne peut avoir un effet suspensif sur son règlement.

En cas de retard de règlement et après mise en demeure restée vaine d’avoir à s’exécuter sous 8 jours, les sommes échues porteront, de plein droit, à compter de l’échéance de la facture, intérêts de retard au taux conventionnel égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de  10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de commerce).

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera de plein droit, après mise en demeure restée vaine d’avoir à s’exécuter sous 8 jours, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20% des sommes dues, sans préjudice des intérêts conventionnels.

Tous les frais de procédure engagés par le Prestataire en vue de recouvrer les sommes dues par le Client seront à charge exclusive de ce dernier.

Le professionnel, en situation de retard de règlement, est de plein droit, débiteur à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L441-6 du Code de commerce).

EikOo se réserve le droit de modifier ses prix sous réserve d’une notification de trente (30) jours adressée au client notamment au cas où EikOo devrait faire face à des majorations de prix de la part de tiers (tiers partenaires, exploitants de réseaux télécom, CRM…). EikOo se réserve le droit d’indexer chaque année ses prix sur l’inflation. Le taux d’inflation retenu équivaudra au pourcentage d’augmentation de l’Indice des prix à la consommation calculé au titre de l’année précédant l’application de l’augmentation des prix. Aucun remboursement n’est dû en cas de résiliation avant le terme du contrat.

ARTICLE 5 – CORRESPONDANCE

Toute correspondance au titre de la présente convention sera adressée aux adresses stipulées à la première page du présent contrat.

ARTICLE 6 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige de toute nature, pouvant intervenir entre les Parties, découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les Parties donnent compétence aux Tribunaux d’Amiens.